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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juin 1998, 169094

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169094
Numéro NOR : CETATEXT000007960981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-10;169094 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Cécile X..., M. Bernard Y..., Mme Pascale Z..., M. Pierre A..., Mme Sophie B..., Mme Marie-Christine C..., M. Pierre D... et Mme Isabelle E... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 septembre 1991, présentée par Mlle Cécile X..., demeurant ..., M. Bernard Y..., demeurant ..., Mme Pascale Z..., demeurant ..., M. Pierre A..., demeurant ..., Mme Sophie B..., demeurant ..., Mme Marie-Christine C..., demeurant ..., M. Pierre D..., demeurant ... et Mme Isabelle E..., demeurant ... et tendant :
1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 1990, en tant qu'il a eu pour effet de mettre fin, à compter du 31 août 1991, aux fonctions qu'exerçaient les requérants en qualité de membres de la section scientifique de la Casa de Velazquez, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur le recours gracieux formé par les intéressés tendant à la modification de l'arrêté susmentionné ;
2°) à la condamnation de l'Etat à leur verser leur traitement au titre du mois de septembre 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 26 septembre 1961 relatif à l'organisation administrative et financière de la Casa de Velazquez ;
Vu l'arrêté du ministre des universités du 18 mai 1981 portant règlement intérieur de la Casa de Velazquez ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la demande susvisée de Mlle X... et autres tendant, d'une part, à l'annulation d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 1990 les renouvelant en qualité de membres de la section scientifique de la Casa de Velazquez à compter du 1er septembre 1990 et, d'autre part, à ce que l'Etat leur verse leur traitement au titre du mois de septembre 1991 augmenté des intérêts et des intérêts capitalisés, ne relèvent pas de la compétence directe du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de Mlle X... et autres est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Cécile X..., à M. Bernard Y..., à Mme Pascale Z..., à M. Pierre A..., à Mme Sophie B..., à Mme Marie-Christine C..., à M. Pierre D..., à Mme Isabelle E... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1998, n° 169094
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/06/1998

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