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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 juin 1998, 181311

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181311
Numéro NOR : CETATEXT000008008042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-10;181311 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Basmatte X..., demeurant ... La Plaine, à Saint-Paul de la Réunion (97434) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 mars 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès verbaux d'assimilation établis par l'administration les 31 mai 1995 et 24 octobre 1995, qu'à la date du décret attaqué Mme X... ne comprenait pas le français, ne parlait pas intelligiblement et ne savait ni lire ni écrire en français ; que la circonstance que, postérieurement à la date du décret attaqué, elle a amélioré sa connaissance de la langue française est sans influence sur la légalité dudit décret ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 mars 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Basmatte X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1998, n° 181311
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau-Dumas
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/06/1998

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