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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 juin 1998, 187860

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187860
Numéro NOR : CETATEXT000007980677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-10;187860 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 10 rue 47 Oujeh Arousse à Meknès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès en date du 7 février 1997 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que, par décision du 7 février 1997, le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à M. X... le visa de long séjour qu'il sollicitait ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été motivée par l'insuffisance des justifications relatives à ses moyens d'existence en France ; que l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1998, n° 187860
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau-Dumas
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/06/1998

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