Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 juin 1998, 138479

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138479
Numéro NOR : CETATEXT000007982744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-12;138479 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Champagnat (23130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 avril 1988 par lequel le préfet de la Creuse a rejeté la demande d'attribution d'aide à la location de son exploitation présentée au titre du programme "OGAF" des plateaux Est de la Creuse par Mme X... ;
2°) annule l'arrêté préfectoral du 14 avril 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du préfet de la Creuse du 4 février 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par deux décisions en date du 14 avril 1988 le préfet de la Creuse a rejeté les demandes présentées par Mme X... tendant à l'attribution d'aides à la location d'exploitation prévues par l'arrêté du préfet de la Creuse en date du 4 février 1986 fixant le règlement d'exécution de "l'opération groupée d'aménagement foncier" "O.G.A.F." pour l'installation des plateaux Est ; qu'aux termes de l'article 3 de cet arrêté, lesdites aides pouvaient être accordées, dans la limite des crédits disponibles, aux propriétaires louant leurs terres à de jeunes agriculteurs "qui n'ont pas la possibilité de s'établir à terme dans le cadre familial" ;
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'arrêté susmentionné du 4 février 1986 ne précise pas la composition et le mode de fonctionnement de la commission "OGAF" est, par elle même, sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; que cet arrêté pouvait, en tout état de cause, se référer au schéma départemental des structures en cours d'élaboration ;
Considérant, en second lieu, que la décision attaquée, notifiée à Mme X... par le délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles était motivée par le fait que les candidats à la location de l'exploitation de la requérante avaient "la possibilité de s'installer dans le cadre familial" et n'étaient pas "prioritaires au regard de l'arrêté préfectoral de l'opération groupée d'aménagement foncier du 4 février 1986" ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision du préfet serait insuffisamment motivée manque en fait ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents de Mlle A... et de M. Y..., candidats à la location des terres de Mme X..., exploitaient respectivement 95 et 100 ha, dans une région où la surface minimum d'installation était de 22 ha ; que dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article 3 de l'arrêté du 4 février 1986 en estimant que Mlle Z... et M. Y... avaient la possibilité de s'établir à terme dans le cadre familial ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Creuse en date du 14 avril 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1998, n° 138479
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/06/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.