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12/06/1998 | FRANCE | N°167566

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 12 juin 1998, 167566


Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1993 par lequel le préfet du Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 18 février 1993, modifiée conformément à la décision du ministre de la santé du 6 juillet 1993, et a établi la liste de

s travaux à effectuer dans les immeubles dont il est propriétaire et situés ...

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1993 par lequel le préfet du Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 18 février 1993, modifiée conformément à la décision du ministre de la santé du 6 juillet 1993, et a établi la liste des travaux à effectuer dans les immeubles dont il est propriétaire et situés 33, ..., d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution dudit arrêté ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône en date du 6 septembre 1993 ;
3°) de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1993 par lequel le préfet du Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 18 février 1993, modifiée conformément à la décision du ministre de la santé du 6 juillet 1993, et a établi la liste des travaux à effectuer dans les immeubles dont il est propriétaire rue Edouard Vaillant à Villeurbanne, et d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution dudit arrêté ; que, de telles conclusions ressortissant du plein contentieux, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants droit de M. Claudius X..., à la ville de Lyon, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 12 jui. 1998, n° 167566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision
Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 167566
Numéro NOR : CETATEXT000007958705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-12;167566 ?
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