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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 juin 1998, 168061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168061
Numéro NOR : CETATEXT000007963045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-12;168061 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le maire de Lyon lui a ordonné de réaliser la mise en conformité des installations électriques et de gaz de l'immeuble dont il est propriétaire et situé 22 rue du Dauphiné à Lyon (3ème), d'autre part, l'a condamné à verser à la ville de Lyon la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2°) d'annuler la décision du 24 janvier 1994 ;
3°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le maire de Lyon lui a ordonné de réaliser la mise en conformité des installations électriques et de gaz de l'immeuble dont il est propriétaire et situé rue du Dauphiné à Lyon, d'autre part, l'a condamné à verser à la ville de Lyon la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, de telles conclusions ressortissant du plein contentieux, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé par M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claudius X..., à la ville de Lyon, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1998, n° 168061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/06/1998

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