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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 15 juin 1998, 146826

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146826
Numéro NOR : CETATEXT000007982929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-15;146826 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté celle de ses demandes tendant à l'annulation de la totalité de la délibération du 8 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Meilleray a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Collin, Auditeur,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... fait appel du jugement du 2 février 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté celle de ses demandes qui tendait à l'annulation, dans sa totalité, de la délibération du 8 juillet 1988 du conseil municipal de Meilleray approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mémoires présentés par M. X... et pour son compte par son avocat devant le tribunal administratif que si les conclusions tendant à l'annulation partielle de la délibération attaquée, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions indemnitaires ont été présentées dans un mémoire enregistré le 12 septembre 1988, les conclusions aux fins d'annulation totale de la délibération attaquée n'ont été présentées devant ce tribunal que dans un mémoire complémentaire enregistré le 26 janvier 1989 soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elles n'étaient dès lors pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté, en raison de leur caractère tardif, ses conclusions tendant à l'annulation de la totalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Meilleray du 8 juillet 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., à la commune de Meilleray et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1998, n° 146826
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Collin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 15/06/1998

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