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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 juin 1998, 192960

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 192960
Numéro NOR : CETATEXT000007985174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-15;192960 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1997 et le 29 avril 1998, présentés pour M. VANN Y..., demeurant chez M. Lam X..., ..., Tour Tokyo, appt. 1235 à Paris (75013) ; M. VANN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 1995 décidant, respectivement, son expulsion du territoire français et son assignation à résidence, ensemble ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Honorat, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, avocat de M. VANN Y...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. VANN Y... soutient que la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en rejetant la requête dont elle était saisie par simple adoption des motifs retenus par les premiers juges, sans répondre à chacun des moyens qui étaient repris devant elle ; que la cour d'appel a commis une erreur dans la qualification juridique des faits de l'espèce et dénaturé ces derniers en retenant que l'expulsion de M. VANN Y... constituait une "nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique" ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. VANN Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. VANN Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1998, n° 192960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Honorat
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/06/1998

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