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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 juin 1998, 137679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137679
Numéro NOR : CETATEXT000007980671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-17;137679 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., exploitante agricole, demeurant au Moulin de Feline à Villefranche d'Allier (03430) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 20 novembre 1987 et de la vente intervenue le 25 novembre 1987 entre la SAFER d'Auvergne et M. Jean-Michel Y... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploiter le domaine de Féline donnée par le préfet de l'Allier au GAEC des Lourtioux, la vente du 25 novembre 1987 en son application par les commissaires du Gouvernement auprès de la SAFER ;
Vu, enregistré le 21 janvier 1998, l'acte par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 60-608 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu le décret n° 81-217 du 10 mars 1981 modifiant le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 modifié relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au GAEC des Lourtioux et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1998, n° 137679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/06/1998

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