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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 juin 1998, 146604

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146604
Numéro NOR : CETATEXT000007982921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-17;146604 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE (54530) ; elle demande l'annulation du jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 juin 1992 prononçant le licenciement de M. Faure Y... pour insuffisance professionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre en date du 19 juin 1992, la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE a licencié M. Alain X...
Y..., employé communal ; que la lettre adressée par celui-ci au maire le 4 juillet 1992 doit être considérée comme un recours gracieux de nature à interrompre le délai de recours contentieux ; que, par suite, M. Faure Y... était recevable à présenter, devant le tribunal administratif de Nancy le 14 septembre 1992, une demande dirigée contre la décision du 19 juin 1992 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Faure Y... a abandonné son poste ; qu'au demeurant la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE n'a pas procédé à la mise en demeure préalable à la constatation d'un abandon de poste par un agent public ; que, par suite, la commune ne saurait soutenir que le maire était dispensé de respecter la formalité de la communication du dossier avant de procéder au licenciement de M. Faure Y... ; que cette formalité n'ayant pas été accomplie, comme l'ont constaté les premiers juges, le licenciement est intervenu sur une procédure irrégulière ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 juin 1992 ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE à payer à M. Faure Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Faure Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, à M. Alain X...
Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1998, n° 146604
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/06/1998

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