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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 juin 1998, 156377

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156377
Numéro NOR : CETATEXT000007989522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-17;156377 ?

Analyses :

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A..., demeurant ..., pour M. François Z..., demeurant ... à la Varenne-Saint-Hilaire (94210), pour M. William Y..., demeurant ... et M. Charles X..., demeurant ... ; M. A... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre la délibération du 25 juillet 1988 par laquelle le conseil d'administration de l'office public d'H.L.M de l'Orne a décidé le dépôt d'une plainte pénale à leur encontre ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A... et autres,
- et de Me Blondel, avocat de l'office public d'H.L.M. de l'Orne,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une délibération du 25 juillet 1988, le conseil d'administration de l'office public d'H.L.M. de l'Orne a donné à son président son accord de principe au dépôt d'une plainte contre X concernant une escroquerie en matière de chauffage ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de cette délibération, inséparable de la procédure pénale engagée ;
Considérant que l'appel formé contre le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Caen s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de MM. A..., Z..., Y... et X... dirigée contre cette délibération, n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de MM. A..., Z..., Y... et X... à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de MM. A..., M. Z..., M. Y... et M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A..., à M. François Z..., à M. William Y..., à M. Charles X..., à l'office public H.L.M de l'Orne, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1998, n° 156377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 17/06/1998

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