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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 juin 1998, 190321

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190321
Numéro NOR : CETATEXT000007980862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-17;190321 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juillet 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. John Y...
X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré irrégulièrement en France en septembre 1995, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 décembre 1995, rejet confirmé par une décision de la commission de recours des réfugiés en date du 4 février 1997 ; que l'intéressé, après s'être rendu en Allemagne, où le bénéfice de l'asile politique lui a également été refusé, a été réadmis en France le 15 juillet 1997 à la demande des autorités allemandes en exécution de la convention d'application des accords de Schengen ; que par arrêté du 15 juillet 1997, notifié le même jour, le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant que si M. X... a allégué devant le tribunal administratif de Strasbourg des faits intervenus depuis les décisions susmentionnées de rejet de sa demande d'asile et de nature à établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, et de rendre illégal l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe la Sierra-Léone comme pays de renvoi, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier que ces faits aient été accompagnés de justifications probantes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 18 juillet 1997, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 15 juillet 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 18 juillet 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. John Y...
X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1998, n° 190321
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/06/1998

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