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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1998, 193800

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 193800
Numéro NOR : CETATEXT000007983037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-26;193800 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1998, l'ordonnance en date du 18 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... MOHAMMAD, demeurant FTDA - BP 290, domiciliation 5043 à Paris (75020) ;
Vu la demande, enregistrée le 17 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Y... MOHAMMAD et tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MOHAMMAD et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1998, n° 193800
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/06/1998

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