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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 juin 1998, 140392

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140392
Numéro NOR : CETATEXT000007980704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-29;140392 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme Thérèse Y..., annulé la décision du 16 janvier 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle concerne le remembrement de sa propriété ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un premier jugement en date du 2 décembre 1982, le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la suite de la demande introduite par M. et Mme X..., la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de Meurthe-et-Moselle en date du 12 novembre 1979 concernant les opérations de remembrement de la commune de Thuilley-aux-Groseilles au motif que les attributions de la commune avaient été à tort augmentées par prélèvement sur l'ensemble des terres à remembrer d'une superficie nécessaire pour dégager l'assiette d'un chemin départemental ; que, par un second jugement rendu le 10 novembre 1987, le tribunal administratif a annulé la décision du 24 février 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle relative aux opérations de remembrement de la commune précitée, en tant qu'elle concerne la propriété de M. et Mme X..., faute pour la commission départementale d'avoir déterminé les attributions des intéressés dans les conditions où celles-ci auraient dû être fixées au cas où la masse commune de terres illégalement constituée aurait été répartie entre tous les propriétaires intéressés et d'avoir modifié le remembrement de la commune dans la mesure nécessaire à l'obtention de ce résultat ;
Considérant que même pour pourvoir à l'exécution de la chose jugée par les jugements susanalysés, la commission départementale ne pouvait apporter au remembrement de la commune de Thuilley-aux-Groseilles, d'autres modifications que celles qui étaient nécessaires pour assurer à M. et Mme X... les attributions qui eussent été les leurs dans le cas où les opérations de remembrement auraient été régulières ;
Considérant que, par sa décision du 16 janvier 1991, la commission départementale a statué non seulement sur la réclamation de M. et Mme X..., dont elle restait saisie, mais également sur la situation des autres propriétaires intéressés, au nombre desquels figurait Mme Thérèse Y... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les apports réduits de l'intéressée n'aient pas été relevés dans une mesure tenant suffisamment compte de la disparition de la masse commune ou que les attributions définitives n'aient pas été équivalentes aux apports réduits ainsi réévalués ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 16 janvier 1991, en ce qu'elle concerne la situation de Mme Y..., le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur ce que cette décision méconnaissait l'autorité absolue de chose jugée résultant de ses précédents jugements ;
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nancy ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., qui avait apporté au remembrement 94 parcelles dispersées, s'est vu attribuer dix parcelles constituant sept îlots de culture bénéficiant ainsi d'un regroupement parcellaire ; que le moyen tiré du démembrement desa propriété doit, par suite, être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globaleéquivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs" ; que ces dispositions ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ces terres ; que les commissions de remembrement sont seulement tenues d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle aux apports de chaque propriétaire après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le compte des points en valeur de productivité réelle pour les biens de Mme Y... présente un léger excédent en sa faveur ; qu'en admettant que certaines parcelles attribuées contiennent des terrains d'une qualité inférieure à celle des apports sans entraîner de bouleversement des conditions d'exploitation, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la productivité de l'ensemble des lots équivaut à celle de l'ensemble desdits apports sans entraîner de bouleversement des conditions d'exploitation ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de la règle d'équivalence susrappelée ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 16 janvier 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, en ce qu'elle concerne les biens de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 9 juin 1992 est annulé
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme Thérèse Y....

Références :

Code rural 19, 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1998, n° 140392
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/06/1998

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