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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 juillet 1998, 169416

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169416
Numéro NOR : CETATEXT000008003736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;169416 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1995, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris du 12 mai 1995 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mlle X... MARIN ;
Vu, enregistrée le 25 avril 1995, la requête présentée pour Mlle Mariluz X...
Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation :
1 ) du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 mars 1995 rejetant sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis des 31 mars et 28 juin 1994 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de mère d'un enfant français ;
2 ) des décisions précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention de New-York relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Sur la légalité des décisions attaquées :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... MARIN résidait en France depuis trois ans et dix mois, à la date de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31 mars 1994 lui refusant la délivrance d'une carte de résident, confirmée, sur recours gracieux, par une nouvelle décision du 28 juin 1994 ; qu'elle est mère d'un enfant né en France en mars 1992 et détenteur de la nationalité française dont le père réside en France et exerce avec elle l'autorité parentale ; que, dans ces conditions et nonobstant la circonstance que l'intéressée est mère de deux enfants résidant en Colombie, dont un mineur confié à la garde de sa grand-mère, les décisions précitées ont, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but dans lequel elles ont été prises et méconnaissent par là les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mlle X... MARIN est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 10 mars 1995 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, ensemble les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31 mars et 28 juin 1994 refusant de délivrer à Mlle X... MARIN une carte de résident sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariluz X...
Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 169416
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/07/1998

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