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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 juillet 1998, 186256

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186256
Numéro NOR : CETATEXT000008014694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;186256 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL.


Texte :

Vu 1 /, sous le n 186256, la requête, enregistrée le 14 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant à Zeroun (Maroc) ;
M. X... demande au Conseil d'Etat :
1 ) d'annuler le jugement du 17 février 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 14 janvier 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

Vu 2 /, sous le n 189454, la requête, enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant à Zeroun (Maroc) ;
M. X... demande au Conseil d'Etat :
1 ) d'annuler le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 3 décembre 1996 refusant de renouveler son titre de séjour temporaire en qualité de salarié ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite l'obtention d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... s'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur ..." ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code du travail : "L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention "salarié" apposée sur cette carte. Elle habilite cet étranger à exercer les activités professionnelles indiquées sur cette carte dans les zones qui y sont mentionnées" ; et qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité. Cette autorisation est délivrée par le préfet du département où réside l'étranger ..." ;
Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, qui était titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié pour exercer la profession d'ouvrier agricole, a demandé le 14 octobre 1996 le renouvellement de son titre de séjour en produisant un contrat de travail pour l'exercice de la profession de manoeuvre ; qu'il appartenait au préfet de la Haute-Corse, en application des textes précités, de statuer sur les demandes conjointes d'autorisation de travail et de renouvellement de titre de séjour dont il était ainsi saisi ; qu'en se fondant, comme il l'a fait, pour rejeter la demande de M. X..., sur ce que ce dernier n'avait pas sollicité au préalable une autorisation de changement de profession qui, en vertu de la situation de l'emploi dans le département de la Haute-Corse, aurait, selon lui, été subordonnée à une décision du directeur départemental du travail, le préfet de la Haute-Corse a méconnu sa compétence ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 22 mai 1997, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié ;
Considérant que l'illégalité de la décision du 3 décembre 1996, par laquelle le préfet a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. X..., prive de base légale l'arrêté en date du 14 janvier 1997 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné la reconduite à la frontière dont elle constituait le fondement ; que, dès lors, M. X... est également fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 février 1997, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 février 1997 du président du tribunal administratif de Bastia et le jugement en date du 22 mai 1997 du tribunal administratif de Bastia sont annulés.
Article 2 : La décision du 3 décembre 1996 du préfet de la Haute-Corse refusant le renouvellement du titre de séjour de M. X... et l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 14 janvier 1997 décidant sa reconduite à la frontière sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code du travail L341-4, R341-1
Décret 46-1574 1946-06-30 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 186256
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/07/1998

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