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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1998, 129057

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129057
Numéro NOR : CETATEXT000007987562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;129057 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 30 décembre 1988 du préfet de la Gironde radiant des cadres pour abandon de poste M. X..., préposé conducteur au service de la Poste à Saint-Ciers-surGironde, à compter du 14 mars 1988 ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., affecté en qualité de préposé conducteur au service de la poste de Saint-Ciers-sur-Gironde, placé en congé de maladie du 14 janvier 1987 au 13 janvier 1988, puis en disponibilité d'office pour maladie du 14 janvier 1988 au 13 mars 1988, n'a pas repris son service à l'expiration de cette période ; que, malgré les demandes successives qu'il a présentées en vue d'obtenir la prolongation de sa mise en disponibilité, il a été déclaré apte à exercer ses fonctions par le comité médical ; qu'il a été mis en demeure, à plusieurs reprises, et, en dernier lieu, le 28 juillet 1988, de reprendre son poste et informé, qu'à défaut il serait radié des cadres ; qu'il a cependant refusé de reprendre son service, en se bornant à fournir un certificat médical, qui ne faisait état d'aucune modification de son état de santé par rapport à celui qui avait été examiné par le comité médical ; que, dans ces circonstances, le MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 30 décembre 1988 du préfet de la Gironde prononçant la radiation des cadres de M. X... pour abandon de poste, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que l'intéressé n'avait pas, de lui-même, rompu le lien qui l'unissait à l'administration ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., la mesure de radiation des cadres par laquelle l'administration a tiré les conséquences du fait qu'il avait de luimême rompu le lien qui l'unissait à elle, n'a pas constitué une sanction disciplinaire prise à son encontre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 30 décembre 1988 du préfet de la Gironde, radiant des cadres M. X... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 mai 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux et dirigées contre l'arrêté du préfet de la Gironde du 30 décembre 1988 le radiant des cadres, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat à l'industrie et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 129057
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/07/1998

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