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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1998, 135045

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135045
Numéro NOR : CETATEXT000007987597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;135045 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1990 du maire de Corte accordant à M. X... un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment existant ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Corte,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE, qui avait déféré au tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 5 septembre 1990 du maire de Corte, accordant un permis de construire à M. X..., pour la construction de chambres d'hôtes au lieu-dit "Pozzu di Arena", dans la vallée de la Restonica, fait appel du jugement du tribunal qui a rejeté ce déféré ;
Considérant que l'arrêté contesté du 5 septembre 1990 a été reçu à la sous-préfecture de Corte le 17 juin 1991 ; que le dernier jour du délai de deux mois imparti par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'introduction de demandes devant les tribunaux administratifs étant un dimanche, ce délai a été prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant ; que, par suite, le déféré du PREFET DE LA HAUTE-CORSE, enregistré au tribunal administratif de Bastia le 19 août 1991, était recevable ; que la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée à ce déféré par la commune de Corte, doit, par suite, être écartée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un plan d'occupation des sols couvrant la plus grande partie de la commune de Corte, à l'exception de l'est de son territoire, a été approuvé par un arrêté préfectoral du 16 avril 1981 ; que les documents que doit obligatoirement comporter le plan d'occupation des sols en application de l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme, notamment le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques, font apparaître que la vallée de la Restonica, située à l'ouest de la commune de Corte, est comprise dans le périmètre du plan d'occupation des sols ; que le fait que l'arrêté préfectoral du 16 avril 1981 indique de façon inexacte, par suite d'une erreur matérielle, l'échelle des documents graphiques, est sans influence sur la détermination des limites de l'aire couverte par le plan d'occupation des sols ; qu'il ressort de ce plan que le lieu-dit "Pozzu di Arena", situé dans la vallée de la Restonica, est compris dans une zone classée NDO, où les constructions de toute nature sont interdites ; que, par suite, le permis de construire accordé par le maire de Corte à M. Baldacci pour la construction à cet endroit de chambres d'hôtes est entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 19 décembre 1991 et l'arrêté du maire de Corte du 5 septembre 1990 accordant un permis de construire à M. X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-CORSE, à la commune de Corte, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme R123-16
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 135045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1998

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