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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 147278

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147278
Numéro NOR : CETATEXT000007987654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;147278 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 20 avril 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d' Etat la requête du DEPARTEMENT DE LOIREATLANTIQUE, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la requête du DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE enregistrée le 8 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes ; le département demande que soit annulé le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les mandats établis les 9 avril, 12 mai, 11 juin et 10 août 1992 par le président du conseil général de Loire-Atlantique pour procéder au paiement d'un rappel du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête de première instance :
Considérant qu'en prévoyant expressément à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée susvisée que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article 2-II de ladite loi qu'il estime contraires à la légalité, le législateur n'a pas entendu limiter la faculté qu'a le préfet de contester devant le juge administratif les actes des collectivités territoriales ; que, dès lors, le préfet de Loire-Atlantique pouvait légalement former un recours devant le tribunal administratif de Nantes à l'encontre des mandats établis les 9 avril, 12 mai, 11 juin et 10 août 1992 par le président du Conseil général de Loire-Atlantique ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le recours du préfet de LoireAtlantique n'était pas motivé manque en fait ;
Sur la légalité des mandats établis par le président du Conseil général de LoireAtlantique :
Considérant qu'il n'est pas contesté que les mandats litigieux ont été établis par le Président du Conseil général de Loire-Atlantique pour verser des sommes correspondant à des arriérés de supplément familial de traitement à des agents du département dont les conjoints, fonctionnaires ou agents publics, le percevaient également ;
Considérant que si l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, a été abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, il a été rétablipar l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas ..."n'ont été abrogées, expressément ou implicitement, ni par l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 22 de l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 actuellement en vigueur, ni par aucune autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que la seule circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est restée en vigueur jusqu'à l'intervention de l'article 4 de ladite loi du 26 juillet 1991, même si les dispositions relatives aux modalités de calcul et au taux du supplément familial de traitement ont été modifiées depuis l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1945, notamment par la loi du 26 septembre 1948 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;

Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire " doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non cumul dans un ménage de fonctionnaires ; qu'il en va de même pour les magistrats, pour les militaires à solde mensuelle et pour les agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations de ces traitements , et auxquels le bénéfice du supplément familial de traitement a été accordé dans les mêmes conditions ; que, par suite, pour l'ensemble desdits agents, le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre du même enfant ; que, dès lors, les mandats établis pour verser aux agents du département de Loire-Atlantique dont les conjoints sont au nombre des agents susmentionnés et perçoivent le supplément familial de traitement sont illégaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a déclaré recevable le recours du préfet de Loire-Atlantique et a annulé les mandats litigieux ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE est rejetée .
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président du Conseil général, au préfet de LoireAtlantique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Loi 1941-09-14
Loi 1942-09-25 art. 1
Loi 46-2294 1946-10-19 art. 31
Loi 48-1516 1948-09-26
Loi 82-213 1982-03-02 art. 3, art. 2
Loi 83-634 1983-07-13 art. 20
Loi 91-715 1991-07-26 art. 4
Ordonnance 1944-08-09
Ordonnance 45-14 1945-01-06
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 147278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Silva
Rapporteur public ?: M. Girardot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/07/1998

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