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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juillet 1998, 165478

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165478
Numéro NOR : CETATEXT000007963463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;165478 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du 2 juillet 1992 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 et des années 1980 à 1983, de la taxe professionnelle qui lui a été assignée pour les années 1982, 1983 et 1984, et de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés mise à sa charge au titre de l'année 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :
Considérant que l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE s'est prévalue, devant la cour administrative d'appel de Lyon, pour contester l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982, de ce que le vérificateur avait ajouté aux recettes qu'elle avait enregistrées au cours de chacune de ces deux années, non le montant annuel de l'accroissement de ses stocks de livres, mais la valeur finale de ses stocks à la clôture des deux exercices dont il s'agit ; que l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE est fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Lyon a insuffisamment motivé son arrêt en jugeant, sans répondre explicitement à ce moyen, qu'elle ne démontrait pas que le vérificateur aurait utilisé une méthode radicalement viciée dans son principe, ayant conduit à surévaluer la variation de ses stocks ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de l'association ayant trait à ce chef de litige ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987 de régler l'affaire au fond sur ce point ;
Considérant que l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE est fondée à soutenir qu'en ajoutant aux recettes qu'elles avait enregistrées au cours de chacune des années 1981 et 1982, non le montant annuel de l'accroissement de ses stocks de livres, mais la valeur finale de ces stocks à la clôture des deux exercices dont il s'agit, le vérificateur a fait usage d'une méthode radicalement viciée pour établir ses bases d'imposition et à demander, en conséquence, que celles-ci soient réduites de 36 362 F, au titre de l'année 1981, et de 62 874 F, au titre de l'année 1982 ;
En ce qui concerne la pénalité fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts :
Considérant que le moyen tiré de ce que l'application de cette pénalité serait incompatible avec les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est soulevé, pour la première fois, devant le juge de cassation ; que, par suite et en tout état de cause, il est irrecevable ;
Article 1er : L'article 5 de l'arrêt du 6 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE, ayant trait à l'évaluation de la variation de ses stocks, au titre des exercices clos en 1981 et 1982.
Article 2 : Sans préjudice de l'application des articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 décembre 1994, les bases de l'impôt sur les sociétés mis à la charge de l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE sont réduites de 36 362 F au titre de l'année 1981 et de 62 874 F au titre de l'année 1982.
Article 3 : L'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE est déchargée des droits et pénalités correspondant aux réductions prononcées par l'article 2 cidessus.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête présentée devant le Conseil d'Etat par l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 1763 A
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 165478
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1998

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