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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 1998, 172813

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172813
Numéro NOR : CETATEXT000008006154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;172813 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X..., ressortissant de nationalité pakistanaise, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé sur son insuffisante assimilation à la communauté française; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation en date du 16 avril 1993 que M. X... avait, à la date de la décision attaquée, une connaissance insuffisante de la langue française ; qu'ainsi ce motif n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation ; que l'intéressé ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée les moyens tirés de l'ancienneté de son séjour en France et de la nationalité française de certains membres de sa famille ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 16 juillet 1993 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 172813
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/1998

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