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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1998, 172825

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172825
Numéro NOR : CETATEXT000008008209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;172825 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L - 162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) - Déconventionnement - Compétence - Organismes représentant les trois caisses signataires de la convention nationale - agissant conjointement - Conséquence.

62-02-01-01-01 Il résulte de la combinaison des dispositions du 5è alinéa de l'article L.162-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur en août 1989, de l'article L.162-7 du même code et de l'article 30 de la convention nationale des médecins approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985 et conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse de secours mutuels agricoles, qu'une mesure de déconventionnement est prise conjointement par les organismes représentant les trois caisses signataires de la convention nationale. Une décision de déconventionnement signée pour la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière de son directeur est entachée d'incompétence et doit être annulée dans sa totalité.


Texte :

Vu, enregistrée le 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 15 septembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la Cour par M. X... ;
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Michel X..., médecin, demeurant ... ; M. X... demande à la cour administrative d'appel :
1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1989 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ont prononcé sa mise hors convention durant un mois pour non respect de la nomenclature, ensemble ladite décision ;
2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui rembourser immédiatement à peine d'astreinte de 100 F par jour de retard les sommes dont il a été irrégulièrement privé et à afficher la décision d'annulation dans un délai de deux jours à peine d'astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 portant approbation de la convention nationale des médecins ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et autres,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de déconventionnement en date du 9 août 1989 prise à l'encontre du docteur X... :
Considérant que le docteur X... demande l'annulation de la décision de mise hors convention pour une durée d'un mois en date du 9 août 1989 prise à son encontre par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France au nom des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles d'Ile-de-France ;
Considérant qu'en vertu du 5ème alinéa de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositions de la convention prévue à l'article L. 162-5 du même code régissant les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins ne sont pas applicables "2°) aux médecins que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de placer hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention" ; qu'aux termes de l'article L. 162-7 du même code : "La caisse nationaled'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse de secours mutuels agricoles peuvent conclure, conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les conventions nationales prévues à l'article L. 162-5. Les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires" ; qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985 et conclue par les trois caisses nationales précitées : "Lorsqu'un médecin ne respecte pas les dispositions de la convention, les caisses peuvent, après mise en oeuvre de la procédure définie dans le présent article et dans les cas prévus par celui-ci, lui notifier que leurs rapports ne seront plus régis par la convention nationale" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une mesure de déconventionnement est prise conjointement par les organismes représentant les trois caisses signataires de la convention nationale susmentionnée ;

Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions des articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de la sécurité sociale, applicables, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, et spécialement du 4° de l'article R. 121-1 que, sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration a notamment pour rôle de "contrôler l'application par le directeur ( ...) des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations" ; qu'au nombre des dispositions législatives et réglementaires mentionnées par l'article R. 121-1 figurent les dispositions précitées du code de la sécurité sociale prévoyant la mise hors convention d'un praticien ; que, par suite, les directeurs des organismes d'assurance maladie sont compétents pour prendre les mesures de déconventionnement prévues à l'article 30 précité de la convention nationale ;
Considérant toutefois que la décision attaquée est signée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne par son directeur, pour la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France par son directeur adjoint et pour la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France par sa directrice adjointe ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière disposait d'une délégation régulière lui permettant de signer au nom du directeur de la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France la décision attaquée ; que, dès lors, celle-ci est entachée d'incompétence ; que, par suite, le docteur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1989 le plaçant hors convention pour une durée d'un mois ;
Sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction assortie d'une astreinte :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que le docteur X... se borne à demander à ce qu'il soit enjoint aux caisses de lui rembourser les sommes dont il a été illégalement privé et d'afficher la décision d'annulation dans les mêmes conditions qu'a été affichée la décision de déconventionnement ; que ces conclusions ne visent pas une mesure d'exécution qu'impliquerait nécessairement la présente décision du Conseil d'Etat et ne peuvent, dès lors, qu'être écartées ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France à payer au docteur X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant, en revanche, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le docteur X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-etMarne et autres la somme qu'elles réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 21 mars 1995 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a rejeté la demande du docteur X... tendant à l'annulation de la décision du 9 août 1989 de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et de la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, ensemble ladite décision sont annulés.
Article 2 : La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et de la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France verseront ensemble au docteur X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du docteur X... est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et autres tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, à la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1985-07-04
Code de la sécurité sociale L162-6, L162-5, L162-7, L121-1, R121-1, R111-1
Loi 1995-02-08 art. 75
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 172825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Boissard
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/07/1998

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