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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 1998, 185520

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185520
Numéro NOR : CETATEXT000008014635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;185520 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès du 27 janvier 1997 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou règlementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifstenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources des époux X... pour refuser de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X..., épouse d'un ressortissant français, le consul général de France à Fès n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé, par le moyen qu'il invoque, à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Fès du 27 janvier 1997 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 185520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/07/1998

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