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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 juillet 1998, 187627

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187627
Numéro NOR : CETATEXT000007980992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;187627 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1997, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 5 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Ridha Y... ;
2°) de rejeter la requête de M. Y... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Ridha Y...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité tunisienne, entré en France en septembre 1987, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 janvier 1997, de la décision du PREFET DE LA GIRONDE du 16 janvier 1997 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'en estimant que le fait d'avoir échoué trois années consécutives à deux examens différents démontrait l'absence de réalité et de sérieux des études de M. Y..., et en dépit de la circonstance que celui-ci ait obtenu antérieurement une maîtrise d'informatique, le PREFET DE LA GIRONDE n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite de la gravité des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'état de santé de M. Y... nécessite un suivi médical qui n'existerait pas dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le PREFET DE LA GIRONDE n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation personnelle de M. Y... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en a autrement estimé pour annuler l'arrêté en date du 26 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant que si M. Y... soutient que l'arrêté en date du 5 mars 1997 aurait été signé par une autorité incompétente, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 4 décembre 1995, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET DE LA GIRONDE a donné à M. X..., préfet délégué pour la sécurité et la défense, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas étécompétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ;

Considérant que si M. Y... soutient que l'arrêté en date du 5 mars 1997 est insuffisamment motivé, il ressort des pièces du dossier que celui-ci comporte l'exposé des motifs sur lesquels il se fonde ; que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté ;
Considérant que M. Y... invoque, par voie d'exception, l'illégalité externe de la décision du PREFET DE LA GIRONDE en date du 16 janvier 1997 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; que ladite décision, qui a été notifiée à M. Y... le 20 janvier 1997, faisait référence à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 et indiquait que l'intéressé disposait d'un délai de 15 jours pour présenter des observations écrites ; que M. Y... a d'ailleurs adressé un recours gracieux au préfet le 28 janvier 1997 ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision par laquelle lui a été refusé le renouvellement de son titre de séjour aurait été prise en violation du principe du contradictoire et des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que ladite décision est, d'autre part, suffisamment motivée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 5 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 mars 1997 est annulé.
Article 2 : La requête de M. Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Ridha Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 187627
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/07/1998

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