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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 1998, 190112

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190112
Numéro NOR : CETATEXT000007985512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;190112 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DE LIANCOURT, dont le siège est Place du Chanoine Snéjdareck à Liancourt (60140) ; la MAISON DE RETRAITE DE LIANCOURT demande que le Conseil d'Etat annule l'avis émis le 26 juin 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière annulant la décision de mise à la retraite d'office de Mme Annie X... et substituant à cette sanction la décision d'un abaissement d'un échelon, par rétrogradation de l'intéressée au premier échelon d'adjoint administratif principal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ;
Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE LIANCOURT,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur de la MAISON DE RETRAITE DE LIANCOURT a proposé au conseil de discipline la mise à la retraite d'office de Mme Annie X..., adjoint administratif principal 2ème échelon, qui s'occupait, au sein de l'établissement, de l'organisation des sorties et voyages des résidents et était chargée, à ce titre, de la collecte des fonds en espèces auprès des pensionnaires et des accompagnateurs, pour régler les frais sur place afférant à ces déplacements au motif qu'il avait constaté, d'une part, un décalage important entre les dates des séjours et des sorties organisées et le paiement des dépenses y afférant, d'autre part, que des sommes correspondant à l'argent de poche de deux résidents manquaient dans le coffre de l'établissement ; que le conseil de discipline, réuni le 19 novembre 1996 a précisé "qu'il disposait de tous les éléments permettant d'avoir la certitude que la matérialité des faits était acquise", mais n'a pu émettre d'avis, en l'absence de majorité sur les propositions de sanction qui lui étaient faites ; que le directeur a, par une décision en date du 12 décembre 1996, prononcé la sanction de mise à la retraite d'office de Mme X... ; que la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, saisie par l'intéressée, a substitué à la sanction prononcée par le directeur, celle de l'abaissement d'un échelon ; que la MAISON DE RETRAITE DE LIANCOURT fait valoir, à l'appui de sa requête dirigée contre l'avis de la commission, que la gravité des faits dont se serait rendue coupable Mme X..., à laquelle il était reproché d'avoir détourné des fonds appartenant à des pensionnaires, est incompatible avec son maintien dans l'établissement ; que, toutefois, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, en tenant compte de la carrière antérieure de cet agent qui n'avait fait, jusqu'alors, l'objet d'aucun reproche, et en se fondant sur la circonstance que seules des irrégularités de gestion financière pouvaient lui être reprochées, décider que la sanction d'abaissement d'un échelon devait être substituée à la décision de mise à la retraite d'office prise le 12 décembre 1996 ; que, par suite, la MAISON DE RETRAITE DE LIANCOURT n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis émis par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE DE LIANCOURT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MAISON DE RETRAITE DE LIANCOURT, à Mme Annie X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 190112
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Froment
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 29/07/1998

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