Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 1998, 190542

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190542
Numéro NOR : CETATEXT000007987715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;190542 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1997, l'ordonnance du 2 octobre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Pierre X..., demeurant Chalet "Chut je me repose", ... ;
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Pierre X..., tendant à ce que ladite Cour annule le jugement du 17 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Milly-sur-Thérain et annule lesdites opérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Collin, Auditeur,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que la minute du jugement attaqué comporte les signatures exigées par l'article R. 204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant, en second lieu, que le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 8 août 1995, confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1996, rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Milly-sur-Thérain, au motif que sa protestation était irrecevable faute pour l'intéressé d'être inscrit sur les listes électorales dont il avait été radié ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de droit ou de fait à raison desquelles l'irrecevabilité avait été opposée à sa première protestation, le tribunal administratif a pu, à bon droit, opposer l'autorité de la chose jugée à la deuxième protestation présentée par M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Milly-sur-Thérain et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R204


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 190542
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Collin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 29/07/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.