Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juillet 1998, 193372, 193373 et 193374

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 193372;193373;193374
Numéro NOR : CETATEXT000007989784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;193372 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Arrêté ministériel modifiant un arrêté portant création et agrément d'un aérodrome.

01-01-06-01-01, 17-05-02-04, 65-03-04-02 L'arrêté par lequel le ministre de l'équipement, de logement, des transports et du tourisme modifie un arrêté portant création et agrément d'un aérodrome, notamment pour imposer aux aéronefs de respecter, pour l'utilisation de cet aérodrome, certaines prescriptions prévues par un arrêté relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, a un caractère réglementaire. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour connaître du recours dirigé contre un tel arrêté (sol. impl.).

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES - Arrêté ministériel modifiant un arrêté portant création et agrément d'un aérodrome.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES - Arrêté ministériel modifiant un arrêté portant création et agrément d'un aérodrome - Acte réglementaire - Contentieux - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 193372, l'ordonnance du 16 janvier 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST, dont le siège est Route de SaintTropez, Aérodrome de Saint-Tropez, La Môle (83310) ;
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1997 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée pour la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST, qui tend à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, modifiant l'arrêté du 15 mars 1973, portant création et agrément de l'aérodrome de La Môle (Var) ;
Vu 2°), sous le n° 193373, l'ordonnance du 16 janvier 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST dont le siège est Route de SaintTropez, Aérodrome de Saint-Tropez, à La Môle (83310) ;
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997 au greffe du tribunal administratifde Nice, présentée pour la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST, qui tend au sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, modifiant l'arrêté du 15 mars 1973, portant création et agrément de l'aérodrome de La Môle (Var) ;
Vu 3°) sous le n° 193374, l'ordonnance du 16 janvier 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST, dont le siège est Route de SaintTropez, Aérodrome de Saint-Tropez, à La Môle (83310) ;
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1997 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée pour la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST, qui tend à la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, modifiant l'arrêté du 15 mars 1973 portant création et agrément de l'aérodrome de La Môle (Var) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les trois requêtes n°s 193372, 193373, 193374 de la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST tendant, respectivement, à l'annulation pour excès de pouvoir, au sursis à l'exécution et à la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 1997, publié au Journal officiel de la République française du 3 juin suivant, par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, modifiant l'arrêté du 15 mars 1973 portant création et agrément de l'aérodrome de la La Môle (Var), a notammentimposé aux aéronefs de respecter, pour l'utilisation de cet aérodrome, certaines prescriptions prévues par l'arrêté du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions de la requête n° 193372 :
Sur les moyens tirés de l'absence de consultation préalable du ministre de l'intérieur et de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué :
Considérant que la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST s'est bornée dans sa requête introductive d'instance tendant à critiquer la légalité interne de l'arrêté du 29 mai 1997 ; que sa contestation de la légalité externe du même arrêté, n'a été présentée que dans un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1998, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'étant ainsi fondée sur une cause juridique distincte, cette contestation constitue une demande nouvelle qui, présentée tardivement, n'est pas recevable ;
Sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article D. 232-6 du code de l'aviation civile : "La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après enquête technique. Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel ..." ; qu'aux termes de l'article D. 232-8 du même code : "Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont fixées, le cas échéant, par l'arrêté d'agrément visé à l'article D. 232-6 ; elles peuvent être modifiées dans les mêmes formes si les besoins de la circulation aérienne le justifient dans le cadre fixé par cet arrêté ... Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire que ces consignes seront modifiées dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne" ; qu'en application de ces dispositions, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a pu légalement décider, par l'arrêté attaqué, de subordonner, pour des raisons de sécurité, l'utilisation par les aéronefs étrangers ou français de l'aérodrome de La Môle à de nouvelles conditions définies par référence aux arrêtés du 5 novembre 1987 et du 24 juillet 1991, relatifs, respectivement, aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et des aéronefs civils en aviation générale, alors même que certaines dispositions de ces arrêtés ne s'imposent qu'à des aéronefs utilisés par des exploitants français ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme du 29 mai 1998 ;
Sur les conclusions des requêtes n°s 193373 et 193374 :
Considérant que le rejet, par la présente décision, des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme du 29 mai 1998, rend en tout état de cause sans objet les conclusions tendant au prononcé de la suspension provisoire de l'exécution et au sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n°s 193373 et 193374.
Article 2 : La requête de la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST n° 193372 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'aviation civile D232-6, D232-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 193372;193373;193374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.