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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 juillet 1998, 195094

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195094
Numéro NOR : CETATEXT000007989823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;195094 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 195 094, la requête, enregistrée le 24 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL (ASPAS), dont le siège est ..., représentée par son président M. Alain Clément ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. André X... au conseil régional d'Aquitaine qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ;
Vu 2°), sous le n° 195 218, la requête, enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT (M.E.I.), dont le siège est ..., représenté par sa présidente Mme Geneviève Andueza ; le MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. André X... au conseil régional d'Aquitaine qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 361 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. André X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL, d'une part, et du MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT, d'autre part, sont relatives à la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux" ;
Considérant que, faute pour les associations requérantes de satisfaire à l'une ou l'autre des conditions posées par ces dispositions législatives, elles sont sans qualité pour contester l'élection de M. André X... au conseil régional d'Aquitaine ; que leurs protestations sont, par suite, irrecevables ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ainsi que le MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT à payer à M. André X... la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ainsi que celle du MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT sont rejetées.
Article 2 : L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL et le MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT verseront la somme globale de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. André X... tendant à l'application del'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL, au MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT, à M. André X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L361
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 195094
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/07/1998

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