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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 195702

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195702
Numéro NOR : CETATEXT000007991942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;195702 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois mois ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 588-1 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 221-17 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Yves X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de ladite décision ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 20 janvier 1998 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 195702
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 29/07/1998

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