Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 septembre 1998, 153564

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153564
Numéro NOR : CETATEXT000007994337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-09-18;153564 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Odon X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 93-1157 du 22 septembre 1993, complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'article 4 du décret n° 93-1157 du 22 septembre 1993, complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié, non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'ainsi, la nouvelle bonification indiciaire est dépourvue de caractère statutaire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les modalités de son attribution ne pouvaient légalement être fixées que par décret en Conseil d'Etat doit être écarté ;
Considérant que les directeurs et directeurs adjoints d'offices d'habitation à loyer modéré, qui bénéficiaient de la prime de responsabilité instituée par un arrêté du 25 mai 1978, n'avaient pas de droits acquis au maintien de cette prime ; qu'ainsi, la disposition attaquée du décret du 22 septembre 1993 a pu légalement prévoir que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire était exclusif de l'attribution de la prime de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints d'offices d'habitation à loyer modéré ;
Considérant que la suppression de l'avantage relatif dont bénéficiaient les directeurs et directeurs adjoints d'office d'HLM, qui percevaient la prime de responsabilité précitée, par rapport à d'autres fonctionnaires du même corps ou cadre d'emplois, qui ne la percevaient pas, ne porte pas atteinte au principe d'égalité, dès lors que les agents chargés des mêmes fonctions bénéficient désormais de la même bonification indiciaire ;
Considérant que le fait que d'autres catégories d'agents exerçant leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé se seraient vu attribuer des compensations indemnitaires est sans influence sur la légalité de la disposition réglementaire attaquée ;
Considérant, enfin, que M. X... ne peut utilement se prévaloir du protocole d'accord signé le 9 février 1990 entre le Premier ministre et certaines organisations syndicales de fonctionnaires, qui est dépourvu d'effets juridiques ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Odon X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1978-05-25
Décret 91-711 1991-07-24
Décret 93-1157 1993-09-22 art. 4
Loi 91-73 1991-01-18 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 septembre 1998, n° 153564
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Froment
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/09/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.