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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 septembre 1998, 190477

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190477
Numéro NOR : CETATEXT000008008374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-09-23;190477 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 2 avril 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, d'une part, le jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 1993 prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part, l'arrêté susvisé ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelkrim X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M. Abdelkrim X... demande que soit prononcée une astreinte contre l'Etat en raison du délai jugé excessif avec lequel le ministre de l'intérieur a exécuté la décision du 2 avril 1997 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 1993 prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; que les dispositions précitées de la loi du 16 juillet 1980 ont pour seul objet d'assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle et non de réparer les éventuelles conséquences dommageables d'un délai d'exécution qui apparaîtrait fautif ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1998, n° 190477
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/09/1998

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