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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 161705

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161705
Numéro NOR : CETATEXT000007963367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-09-30;161705 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zekeriya X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 juin 1994 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise du 15 février 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) la décision précitée du préfet du Val d'Oise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié présentée par le requérant a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 septembre 1990 et par la commission de recours des réfugiés le 12 février 1991 ; que, de ce fait, M. X... ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident au titre des dispositions de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 aux termes desquelles "la carte de résident est délivrée, de plein droit : ... 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié" ;
Considérant que M. X... résidait depuis 1988 en France, où vivent, selon lui, sa soeur et son cousin ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas méconnu le droit du requérant au respect de sa vie familiale résultant des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X... ne saurait invoquer utilement la naissance en 1994 d'un enfant dont il est le père, cette circonstance étant postérieure à la décision attaquée ;
Considérant qu'en refusant, par la décision attaquée, de régulariser la situation de M. X..., le préfet du Val d'Oise n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des circonstances qu'il lui appartenait de prendre en considération en l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 juin 1994, lequel est suffisamment motivé, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 15 février 1993 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de régulariser sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zekeriya X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1998, n° 161705
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/09/1998

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