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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 septembre 1998, 186185

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186185
Numéro NOR : CETATEXT000008004003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-09-30;186185 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - Refus de visa - Intérêt pour agir de l'époux contre le refus opposé à la demande de visa présentée par son épouse - Existence.

335-005-01, 54-01-04-02-01 L'époux d'une ressortissante étrangère justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le refus opposé à la demande de visa de long séjour que son épouse avait présentée pour venir le rejoindre en France.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Qualité de conjoint - Refus opposé à la demande de visa présentée par une ressortissante étrangère - Epoux de cette ressortissante étrangère.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1997, présentée par M. Murat X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 février 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus de délivrance d'un visa de long séjour que le consul général de France à Istanbul a opposé à son épouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de refus de visa de long séjour dont son épouse a fait l'objet ;
Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante de nationalité turque, un visa d'entrée en France qu'elle avait sollicité pour y rejoindre son mari de nationalité française, le ministre des affaires étrangères, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre un refus du consul général de France à Istanbul, s'est fondé sur l'insuffisance des moyens d'existence de son époux ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Istanbul et celle du ministre des affaires étrangères en date du 17 février 1997 rejetant la demande de visa présentée par Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Murat X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1998, n° 186185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/09/1998

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