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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 octobre 1998, 181990

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181990
Numéro NOR : CETATEXT000007992129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-14;181990 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., capitaine de l'armée de terre demeurant Bureau de garnison de Marseille-Armées (13998) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa créance se rapportant à un rappel de solde pour la période du 1er octobre 1987 au 31 décembre 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance" ;
Considérant que, pour contester la prescription quadriennale qui a été opposé par le ministre de la défense à la créance qu'il détenait du fait que sa solde avait été calculée pendant la période litigieuse sans tenir compte du fait qu'il avait été classé le 1er octobre 1987 à l'échelon spécial de solde de capitaine, M. X... soutient qu'il n'avait pas été informé de ce classement ;
Considérant qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article 25 du décret susvisé du 22 décembre 1975, qui a été régulièrement publié au Journal officiel, que l'échelon spécial de capitaine est attribué aux capitaines dès lors qu'ils ont dépassé l'ancienneté maximum prévue à l'article 22 dudit décret, soit 9 ans ; que, dans ces conditions M. X... ne peut être légitimement regardé comme ayant ignoré l'existence de sa créance ;
Considérant que dans le mesure où M. X... demande au Conseil d'Etat d'être relevé de la prescription quadriennale en application des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, il ressort des pièces du dossier qu'une telle demande n'a pas été préalablement présentée à l'administration ; qu'il n'appartient pas, dans ces conditions, au Conseil d'Etat de se prononcer directement sur une telle mesure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 18 juin 1996 opposant la prescription quadriennale à sa créance se rapportant à un rappel de solde pour la période du 1er octobre 1987 au 31 décembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 75-1206 1975-12-22 art. 25, art. 22
Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 3, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1998, n° 181990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 14/10/1998

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