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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 150876

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150876
Numéro NOR : CETATEXT000008008299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-16;150876 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord en date du 20 février 1992 refusant à M. Jean-Paul X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre V ;
Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend d'une part un élément fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ;
Considérant que M. Jean-Paul X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1994 ; que s'il n'est pas contesté qu'il s'est séparé de son épouse le 1er mai 1985, que leur divorce a été prononcé le 23 avril 1986 et que la garde des trois enfants du couple a été confiée à la mère, ces circonstances ne sauraient faire obstacle à ce que ces enfants soient regardés comme ouvrant droit au supplément familial du chef de M. X... ; que, cependant, ce dernier ne peut être regardé comme ayant la charge effective et permanente des trois enfants au sens de l'article L. 525 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 521-2, aux dispositions duquel se réfère l'article 12 du décret du 19 juillet 1974 précité et que le supplément familial de traitement ouvert de son chef doit donc être versé à son ex-conjointe, laquelle a la charge effective des enfants ; que la circonstance que celle-ci, salariée de droit privé, a reçu de son côté un supplément familial de traitement en application de la convention collective dont elle relevait ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R.513-1 du code de la sécurité sociale, qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par la décision attaquée, le préfet du Nord s'est fondé sur le fait que l'ancienne épouse de M. X... avait la qualité de fonctionnaire pour lui refuser le supplément familial de traitement ; que cependant cette allocation ne pouvant être attribuée qu'à Mme X..., il était tenu de prendre une décision de rejet ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision susvisée du préfet du Nord refusant le versement du supplément familial de traitement à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 10 juin 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Jean-Paul X....

Références :

Code de la sécurité sociale L525, L521-2, R513-1
Décret 74-652 1974-07-19 art. 10, art. 12
Loi 83-634 1983-07-13 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1998, n° 150876
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Girardot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/10/1998

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