Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1998, 167591

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167591
Numéro NOR : CETATEXT000007980971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-16;167591 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Obligation sauf urgence ou circonstances exceptionnelles - Urgence - Absence en l'espèce - Fermeture définitive d'un camping par le préfet.

01-03-03-01, 14-02-01-065-04, 49-04-03-01-04 Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet, après mise en demeure du maire restée sans résultat, a ordonné non la fermeture provisoire mais la fermeture définitive d'un camping, en raison des risques d'inondation pesant sur cet établissement, ait présenté un caractère d'urgence, cette décision ne pouvait légalement intervenir qu'après que les exploitants du camping aient été invités à présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TOURISME - CAMPING - Fermeture ordonnée par le préfet pour des raisons de sécurité - Non-respect du contradictoire - Illégalité - en l'absence d'urgence.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - TERRAINS INODABLES - Fermeture d'un camping ordonnée par le préfet - Non-respect du contradictoire - Illégalité - en l'absence d'urgence.


Texte :

Vu l'ordonnance, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme Philippe X... et de la SARL Camping du Moulin des Ramades ;
Vu, enregistrée le 2 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la requête formée devant cette cour par M. et Mme Philippe X... et la SARL Camping du Moulin des Ramades, demeurant à Caseneuve (84750) ; M. et Mme X... et la SARL Camping du Moulin des Ramades demandent :
1°) l'annulation du jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 1994 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la fermeture du camping "Le Moulin des Ramades" qu'ils exploitent à Caseneuve ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1994 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté le recours gracieux qu'ils ont formé contre cet arrêté ;
3°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que, par un arrêté du 9 mars 1994, le maire de Caseneuve (Vaucluse) a prononcé la fermeture du camping "Le Moulin des Ramades", exploité par les époux Bressange, en raison des risques d'inondation pesant sur cet établissement ; que, par un deuxième arrêté du 20 mai 1994, le maire a "rapporté" son arrêté du 9 mars 1994 ; que, par l'arrêté attaqué du 25 mai 1994, le préfet de Vaucluse, après avoir mis le maire de Caseneuve en demeure de revenir sur sa décision du 20 mai 1994, a usé des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes et ordonné la fermeture du camping ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 : "Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations écrites" ;
Considérant que la décision attaquée qui constitue une mesure de police doit être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il est constant que les époux X... n'ont pas été invités à présenter leurs observations préalablement à son intervention ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, qui prononçait non la fermeture provisoire de l'installation mais sa fermeture définitive, ait présenté un caractère d'urgence ; qu'elle a, dès lors, été prise au terme d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là que M. et Mme X... et la SARL Camping du Moulin des Ramades sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Vaucluse du 25 mai 1994 ;
Article 1er : Le jugement du 20 décembre 1994 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du préfet de Vaucluse du 25 mai 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Philippe X..., à la SARL Camping du Moulin des Ramades, au maire de Caseneuve et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L131-13
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1998, n° 167591
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/10/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.