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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 octobre 1998, 192542

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 192542
Numéro NOR : CETATEXT000007965858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-16;192542 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Asnelles (Calvados) ;
2°) de valider son élection en qualité de conseiller municipal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que lors du dépouillement qui a eu lieu le 19 octobre 1997, à l'issue du 1er tour des élections municipales, le bureau de vote d'Asnelles a déclaré nul un suffrage au motif que des bulletins de listes différentes avaient été insérés dans une même enveloppe ; que, toutefois, ces bulletins avaient été raturés de façon à ne présenter qu'un total de trois noms, dont celui de M. X..., chiffre inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire ; que, par suite, la volonté de l'électeur s'étant ainsi clairement manifestée, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Caen, statuant sur déféré préfectoral, a regardé ce suffrage comme valable et l'a ajouté tant au nombre de suffrages exprimés qu'à celui des voix recueillies par M. X... ;
Considérant, d'autre part, que lesdites opérations de dépouillement ont fait apparaître que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était supérieur d'une unité au nombre des émargements ; que, par suite, quelle que soit l'origine de l'erreur, et même s'il était établi qu'elle résulte du fait qu'un électeur a voté en omettant de signer la liste d'émargement, il y a lieu, comme l'a fait le tribunal administratif, de retrancher une voix tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par M. X... ; qu'après cette déduction, M. X... obtient 130 voix sur un total de 260 suffrages exprimés, soit un chiffre inférieur à celui de 131 qui constitue la majorité absolue pour être élu à l'issue du premier tour de scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Asnelles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1998, n° 192542
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/10/1998

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