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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 octobre 1998, 195082

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195082
Numéro NOR : CETATEXT000008004082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-16;195082 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 23 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Muriel X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X... soutient que les opérations électoralesqui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France seraient entachées d'irrégularité dans la mesure où la commission de propagande aurait refusé d'adresser aux électeurs du département du Val-de-Marne les circulaires qu'elle destinait aux électeurs en tant que candidate du "parti humaniste", elle n'apporte à l'appui de ces allégations aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Muriel X..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1998, n° 195082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/10/1998

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