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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 1998, 190319

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190319
Numéro NOR : CETATEXT000007959114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-21;190319 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juin 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Blanche Bissemo ;
2°) de rejeter la requête présentée par Mlle Bissemo devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mlle Bissemo est entrée en France en 1985, à l'âge de douze ans, pour y rejoindre sa soeur, de nationalité française, devenue sa tutrice, et y a poursuivi sa scolarité ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée du séjour en France de Mlle Bissemo et à ses liens familiaux sur le territoire, l'arrêté du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mlle Bissemo ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Bissemo et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1998, n° 190319
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M FAURE
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 21/10/1998

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