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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 1998, 190955

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190955
Numéro NOR : CETATEXT000007965794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-21;190955 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1997, présentée par M. Kamal X... demeurant Auberge de l'Est RN 4 Hameau de Fortail à Béton Bazoches (77320) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 1997 décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) d'annuler la décision du préfet de Seine-et-Marne de l'éloigner à destination de l'Algérie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si M. X... soutient que le jugement rendu le 13 septembre 1997 par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun serait irrégulier pour n'avoir pas d'une part, statué sur ses conclusions tendant à l'annulation d'une prétendue décision du préfet de Seine-et-Marne de l'éloigner à destination de l'Algérie et d'autre part, répondu au moyen concernant l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière et tiré de l'absence de délégation régulière de signature du signataire dudit arrêté, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait présenté de telles conclusions et soulevé un tel moyen devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'ainsi que l'a jugé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun, le moyen tiré des risques que M. X... courrait en cas de retour en Algérie est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière luimême, qui n'indique pas le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné ;
Sur la légalité de la décision d'éloignement à destination de l'Algérie :
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. X... ne justifie pas avoir présenté, devant le tribunal administratif de Melun, de conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'éloigner à destination de l'Algérie ; que de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamal X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1998, n° 190955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M FAURE
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 21/10/1998

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