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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 octobre 1998, 169975

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169975
Numéro NOR : CETATEXT000007983181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-23;169975 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 11 août 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise de cinq prêts ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ;
Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative, et notamment son article 44-I ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêt ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute Garonne a rejeté sa demande de remise de cinq prêts, M. X... se borne à réitérer devant le Conseil d'Etat les moyens soumis aux premiers juges, et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête susvisée de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1998, n° 169975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 23/10/1998

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