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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 23 octobre 1998, 191707

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 191707
Numéro NOR : CETATEXT000007965835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-23;191707 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 7 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département du 23 janvier 1997 refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Eric X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives au classement des travailleurs handicapés ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
Considérant que pour confirmer la décision en date du 23 janvier 1997 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Tarn avait rejeté la demande de M. X... tendant à la reconnaissance de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du même département s'est bornée, par la décision attaquée en date du 7 avril 1997, à se référer, sans les analyser, aux motifs de la décision prise par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne permet pas au juge de cassation d'exercer son contrôle, n'est pas suffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn en date du 7 avril 1997 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code du travail L323-35


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1998, n° 191707
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 23/10/1998

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