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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 octobre 1998, 176415

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176415
Numéro NOR : CETATEXT000007987893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-28;176415 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1995 et 19 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant tour Anquetil 4, appartement 10, 1ère coursive, aux Abymes (97139) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 22 novembre 1994, qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que le département de la Guadeloupe soit condamné à lui payer une indemnité de 400 000 F et a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité complémentaire de 200 000 F, en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement par le département de la Guadeloupe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de MmeHAZAEL-MASSIEUX et de Me Guinard, avocat du département de la Guadeloupe,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. ....." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre avertissant Mme X... du jour de l'audience de la cour administrative d'appel de Paris, au cours de laquelle sa requête serait examinée, a été présentée au domicile de l'intéressée le 29 juin 1995 ; qu'à la date de l'audience de la cour administrative d'appel, qui s'est tenue le 6 juillet 1995, un délai de sept jours francs ne s'était pas écoulé depuis cette présentation ; que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris ayant été de ce fait rendu en méconnaissance de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au département de la Guadeloupe, la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., au département de la Guadeloupe et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1998, n° 176415
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 28/10/1998

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