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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 octobre 1998, 188695

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188695
Numéro NOR : CETATEXT000007963513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-28;188695 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres pour infirmités et placé d'office en position de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le militaire de carrière est placé en position de retraite : a) d'office, lorsqu'il est rayé des cadres par limite d'âge, par suite d'infirmités ou par mesure disciplinaire ..." ; qu'en vertu de l'article 36 du décret susvisé du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : "Les militaires sont placés d'office dans la position de retraite lorsqu'ils sont, dans les conditions fixées aux articles 69 a et 70 du statut général, rayés des cadres : 4° par suite d'infirmités ..." ; que l'article 24 du même décret dispose : "Les militaires qui, après avoir bénéficié de la totalité des congés de longue durée pour maladie, ne peuvent reprendre leur service ou se trouvent, pour l'une quelconque des maladies énumérées audit article 58, contraints de le cesser sont placés d'office en position de retraite par suite d'infirmités ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les infirmités dont M. X... est atteint ne sont pas imputables au service ; qu'ayant été maintenu, à raison de ces infirmités, en congé de longue durée durant trois ans avec solde entière et deux ans avec solde réduite de moitié, M. X... a épuisé ses droits à congé de longue durée ; qu'après qu'il avait été régulièrement examiné, en application de l'article 20 du décret du 22 avril 1974 précité, par un médecin spécialiste des armées, la commission de réforme de Besançon a émis, lors de sa séance du 16 avril 1997, l'avis que l'intéressé ne peut exercer les fonctions afférentes aux emplois de son grade ; que, dès lors, le ministre de la défense pouvait légalement le rayer des cadres pour infirmités et le placer d'office en position de retraite ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 74-338 1974-04-22 art. 36, art. 24, art. 20
Loi 72-662 1972-07-13 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1998, n° 188695
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 28/10/1998

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