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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 octobre 1998, 194535

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194535
Numéro NOR : CETATEXT000008004035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-28;194535 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alfredine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aisne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne a annulé la décision du président du conseil général de l'Aisne suspendant au 31 juillet 1995 le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne qui lui avait été accordée au taux de 70 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de l'Aisne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par la décision susvisée du 18 octobre 1996, la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne a annulé la décision du président du conseil général de l'Aisne suspendant le versement à compter du 31 juillet 1995 de l'allocation compensatrice pour tierce personne allouée à Mme X... ; que l'exécution de cette décision impliquant que le conseil général de l'Aisne verse à Mme X... le montant de l'allocation compensatrice pour la période prenant effet au 31 juillet 1995 pour laquelle la suspension de l'allocation avait été illégalement décidée et ceci jusqu'à l'intervention d'une décision légalement opposable à Mme X... ; que la décision prise le 18 novembre 1996 par le président du conseil général ne comporte pas le versement des sommes indûment suspendues ;
Considérant qu'il suit de là qu'à la date de la présente décision, le département de l'Aisne n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la chose jugée ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre le département de l'Aisne, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date à laquelle la décision précitée aura reçu exécution ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du département de l'Aisne s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du 18 octobre 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 : Le président du conseil général de l'Aisne communiquera au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision susvisée de la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Alfredine X..., au département de l'Aisne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1998, n° 194535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/10/1998

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