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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 octobre 1998, 195613

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195613
Numéro NOR : CETATEXT000008004111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-28;195613 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ...) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale en tant que l'article 3 dudit décret modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations afférentes au premier trimestre de l'année 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... soutient, à l'appui de ses conclusions, que la décision en date du 17 janvier 1997 du Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 24 avril 1995 qui modifiaient rétroactivement la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations afférentes au premier trimestre de 1995 en tant qu'elles s'appliquaient à l'ensemble des retraites liquidées antérieurement à la publication dudit décret et non aux seules prestations trimestrielles versées au titre du premier trimestre de cette même année ; qu'il entend donc obtenir que soient exclues de la réglementation issue du décret du 24 avril 1995 toutes les pensions liquidées antérieurement au premier trimestre 1995 ;
Considérant qu'il ressort de la décision en date du 17 janvier 1997 du Conseil d'Etat que celui-ci a censuré l'application rétroactive du décret du 24 avril 1995 aux prestations versées au titre du premier trimestre 1995 aux titulaires de pensions déjà liquidées cependant qu'il a, au contraire, jugé légale une modification pour l'avenir du point de retraite, y compris à l'égard des bénéficiaires de droits à pension liquidées antérieurement au deuxième trimestre 1995 ;
Considérant que la Caisse autonome de retraite a procédé au reversement de la différence entre les sommes déjà versées au titre de la disposition annulée du décret du 24 avril 1995 et celles calculées sur la base de la valeur du point de retraite telle qu'elle résultait de la réglementation antérieure ; que la décision en date du 17 janvier 1997 du Conseil d'Etat doit être considérée comme ayant été exécutée ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M. X... qui est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 95-442 1995-04-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1998, n° 195613
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/10/1998

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