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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 30 octobre 1998, 194936

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194936
Numéro NOR : CETATEXT000008004074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-30;194936 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1998, l'ordonnance en date du 13 mars 1998 par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christine Y..., demeurant ... ;
Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 3 mars 1997, et tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension militaire de réversion présentée par Mme Y... du chef du lieutenant-colonel X..., décédé le 1er novembre 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les articles L. 47 et L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 subordonnent, dans tous les cas qu'ils prévoient, le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage légalement constaté ; qu'il est constant que Mme Y... et M. X..., officier décédé en activité de service le 1er novembre 1996, n'ont jamais été unis par les liens du mariage ; que la circonstance que Mme Y... ait vécu plus de onze ans avec cet officier avant le décès de celui-ci, n'est pas de nature à ouvrir droit à pension à la requérante ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine Y... et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L47, L49
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1998, n° 194936
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 30/10/1998

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