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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 novembre 1998, 171780

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171780
Numéro NOR : CETATEXT000007981094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-04;171780 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ICE AND MUSIC, dont le siège est situé au lieu-dit Les "Riviers" à Prémanon (39220) ; la Société ICE AND MUSIC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le maire de Prémanon a résilié le contrat de concession pour l'exploitation de la patinoire et de la salle "hors sacs" de la commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de condamner la commune de Prémanon à lui payer la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blondel, avocat de la Société ICE AND MUSIC,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires ( ...)" ;
Considérant que la demande formée devant le tribunal administratif de Besançon par la Société à responsabilité limitée ICE AND MUSIC, représentée à la présente instance par son liquidateur judiciaire, tend à l'annulation d'un arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le maire de Prémanon a résilié le contrat de concession conférant à cette société l'exploitation d'une patinoire et d'une salle "hors sacs", pour défaut de paiement des loyers échus les 15 juin et 15 juillet 1993 ;
Considérant que cette demande, relative à l'exécution d'un contrat de concession et présentée par la société concessionnaire, revêt le caractère d'une demande de plein contentieux ; que, par suite, l'appel formé par la Société ICE AND MUSIC contre le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon s'est prononcé sur cette demande relève, en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, de la compétence d'une cour administrative d'appel ; qu'il y a donc lieu d'attribuer le jugement à la cour d'appel de Nancy, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la Société ICE AND MUSIC est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société ICE AND MUSIC, à la commune de Prémanon, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1998, n° 171780
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 04/11/1998

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