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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 novembre 1998, 172225

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172225
Numéro NOR : CETATEXT000008014959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-09;172225 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1994 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de délivrer à M. X... un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant zaïrois, irrégulièrement entré sur le territoire français le 3 janvier 1993, a sollicité une carte de résident au titre des 1° et 3° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée ; que par arrêté du 12 janvier 1994, le préfet de l'Oise a rejeté sa demande et l'a invité à quitter le territoire ;
Considérant que si M. X... a, le 13 novembre 1993, contracté mariage avec une ressortissante française, mère de trois enfants, et a déclaré être le père de l'un d'entre eux, né le 9 janvier 1993, qu'il a reconnu le 13 janvier 1994, postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire français et à la brièveté de son mariage, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1994 du préfet de l'Oise refusant de délivrer à M. X... un titre de résident et l'invitant à quitter le territoire ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1998, n° 172225
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/11/1998

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