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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1998, 144394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144394
Numéro NOR : CETATEXT000008008537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-13;144394 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1993 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X... demeurant à Ecole (73630) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1987 par lequel le préfet de la Savoie a exclu sa propriété du territoire soumis à l'action de l'Association communale de chasse agréée de Jarsy ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les arrêtés fixant la liste des terrains soumis ou soustraits à l'action des associations communales de chasse agréées soient motivés ; que notamment, de tels actes ne constituent pas une sanction et n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué n'est pas fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé par lequel le préfet de la Savoie a exclu le terrain lui appartenant du territoire de l'Association communale de chasse agréée de Jarsy ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1998, n° 144394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/11/1998

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